Le dispositif réglementaire 2018-2023
La surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible est obligatoire. (Articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement)
Cette surveillance devra être achevée avant le :
- 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectifs d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et pour les écoles élémentaires,
- 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées...),
- 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Cette surveillance de la qualité de l’air intérieur repose sur une démarche progressive :
1/ L’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement,
2/ La mise en œuvre, au choix :
- d'un plan d'actions réalisé à partir d'un bilan des pratiques observées dans l'établissement
- d'une campagne de mesure de la qualité de l'air intérieur.
En l’absence de mise en place d’un programme d’actions de prévention tel que décrit ci-dessus, une mesure de la qualité de l'air intérieur devra être réalisée au moins tous les sept ans et comporte :
– une évaluation des moyens d'aération des bâtiments ;
– une campagne de mesures de polluants, sauf pour les établissements qui ont, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d'une évaluation menée par leur personnel, un plan d'actions visant à prévenir la présence de ces polluants. Cette évaluation porte notamment sur :
– l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
– l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement ;
– la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage.
L'évaluation et le plan d'actions sont tenus à disposition du représentant de l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.
Cette surveillance doit être réalisée par un organisme accrédité par le Cofrac, au titre du programme LAB REF 30 (ou équivalent européen). Chaque organisme est accrédité pour le prélèvement et/ou pour l'analyse de l'air.