Les réglementations concernant les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
En 2015, la directive MCP (Medium Combustion Plant), relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion dites « moyennes », a fixé les émissions de certains polluants dans l’atmosphère provenant des installations de combustion moyennes (de 1 à 50 MW) et prévoyait que :
- les installations de puissance comprise entre 1 et 50 MW doivent être déclarées ou autorisées avant leur mise en service et doivent être inscrites au sein d’un registre ;
- les exploitants doivent respecter des valeurs limites d’émission pour les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières et réaliser un suivi périodique des émissions de ces polluants et du monoxyde de carbone (CO) ;
- un contrôle régulier de ces installations est obligatoire.
Depuis le 3 août 2018, un décret et ses arrêtés transposent cette directive en droit français, modifiant amplement la réglementation ICPE relative aux installations de combustion fixes, comme les chaudières.
L’une des principales modifications concerne l’abaissement du seuil de classement des installations de combustion à 1 MW : sont donc concernés par cette évolution réglementaire tous les exploitants d’installations de combustion dont la puissance thermique, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d’être consommée, est supérieure à 1 MW.
Le décret et ses arrêtés fixent de nouvelles prescriptions générales applicables aux installations de combustion soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation pour les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la Protection de l’Environnement suivantes :
- Rubrique 2781-1 : 2781 – Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale
- Rubrique 2910 : Installations de combustion
- Rubrique 2931 : Ateliers d’essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines
- Rubrique 3110 : Combustion (installations soumises à la directive IED – Puissance supérieure à 50 MW)
Les nouvelles prescriptions applicables aux installations classées au titre des rubriques ci-dessus portent principalement sur :
- la conformité de l’installation
- les règles de prévention de la pollution atmosphérique
- les valeurs limites de rejets dans l’air et dans l’eau
- la gestion des déchets
- les nuisances sonores
- ainsi que sur l’efficacité énergétique
Il est rappelé que toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
La déclaration concerne les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
L’enregistrement est une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont standardisées.
L’autorisation concerne les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. La demande d’autorisation doit être effectuée avant toute mise en service, afin de prouver l’acceptabilité du risque.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 20 décembre 2018, toutefois le calendrier d’application des dispositions de l’arrêté relatif aux installations mises en service avant le 20 décembre 2018, et dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, s’étale entre le 20 décembre 2019 et le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur des valeurs limites d’émission pour les installations de puissance comprise entre 1 et 5 MW).
Pour ces installations :
- Les premiers contrôles périodiques doivent être réalisés avant le 20 décembre 2021,
- Les premières mesures périodiques de la pollution rejetée par un organisme agréé devront être réalisées à partir du 20 décembre 2020.