De nouveaux statuts et deux recueils de jurisprudence sur les statuts types de ces associations
Le Conseil d’État a publié sur son site Internet le 9 janvier 2019 deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Cette jurisprudence de la section administrative est publiée pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Elle sera mise à jour deux fois par an sur son site.
Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés par le ministère de l’Intérieur le 6 août 2018. Ces nouveaux statuts types ont pour objectif de rendre la création d’associations et fondations reconnues d’utilité publique plus simple et plus souple, et de faciliter leur gestion au quotidien sans remettre en cause les grands principes qui les régissent.
Les nouveaux statuts-types permettent de :
- S’appuyer les potentialités du numérique : réunions à distance (visioconférence), délibération par échange de courriels, dématérialisation des documents issus de l’assemblée générale.
- Simplifier la gestion au quotidien : changement de siège social dans le même département, rémunérer modérément des personnes dirigeant les associations, suppression de l’obligation de constituer une dotation.
- Promouvoir la déontologie et la démocratie : prévention des conflits d’intérêt, renforcement de la démocratie interne des associations (toutes les catégories de membres), communication obligatoire de documents en amont des réunions, etc.
Consulter les recueils et les statuts types : http://www.conseil-etat.fr/Decision...