Dans un contexte général de contrôle accru des établissements et services sociaux et medico sociaux, le décret 2016-1696 du 12 décembre 2016 met en place un contrôle des juridictions financières sur les personnes morales de droit privé gestionnaires de ces ESSMS.
Avant ce décret, seuls les ESSMS de droit public étaient concernés.
Le contrôle peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d’un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
Ce décret définit les modalités de contrôle par la Cour des Comptes et les Chambres Régionales des Comptes, à la suite de l’article 109 de de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
D’une part, le décret étend le périmètre de contrôle des juridictions financières :
- Avant le 15/12/2016 : seules les structures de droit public étaient susceptibles d’être contrôlées par les juridictions financières
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Depuis le 15/12/2016 : les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social, mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont désormais susceptibles de tels contrôles :
- Par la Cour des Comptes si elles sont financées par l’Etat (L.111-8-3 du Code des juridictions financières)
- Par la Chambre Régionale des Comptes si elles sont financées par les collectivités locales (L.211-10 du Code des juridictions financières)
D’autre part, le contrôle peut porter sur les comptes mais aussi sur la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités présentant impérativement un caractère sanitaire, social ou médico-social.
Enfin, ces contrôles font l’objet de rapports d’observation qui peuvent être rendus publics.